La mise sous protection juridique d’un majeur

La mise sous protection juridique d’un majeur

Le grand âge, la maladie, le handicap, les accidents de la vie sont autant de causes qui peuvent rendre vulnérable, au point de ne plus être en capacité d’agir seul dans son intérêt.

Lorsqu’une personne ne semble plus faire face à ses obligations quotidiennes et qu’elle se met en difficulté, voire en danger, son entourage ressent le besoin de lui venir en aide.

De nombreuses questions se posent alors sur l’opportunité d’intervenir et la forme de cette intervention, des démarches à accomplir et de leurs conséquences.

Le dispositif de protection juridique des majeurs permet alors de mettre en place, avec ses proches ou avec l’appui de professionnels, des mesures pour protéger la personne et ses biens.

Il concerne les personnes dont l’altération des facultés mentales et/ou corporelles, médicalement constatée, empêche l’expression de leur volonté, ainsi que les personnes qui sont dans l’impossibilité de pourvoir seules à leurs intérêts.

Dans le respect des droits de la personne, une mesure de protection judiciaire ne pourra être prononcée par le juge des tutelles que si elle répond à 3 grands principes :

  • la mesure est indispensable et répond à un véritable besoin de la personne (principe de nécessité),
  • d’autres dispositifs plus souples et moins privatifs de droits ne peuvent s’appliquer (principe de subsidiarité),
  • la mesure de protection doit être adaptée au degré d’altération des facultés de la personne à protéger (principe de proportionnalité).

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